Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Vous trouverez un bureau d’aide juridictionnelle au Palais de Justice de Saint-Denis sis au 5 av André Malraux, Champ Fleuri, 97490 Saint-Denis ; vous trouverez également un bureau d’aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance de Saint-Pierre sis au 28 rue Augustin Archambaud CS 70040, 97851 Saint-Pierre CEDEX. Tribunal de grande instance de Pontoise. Accueil. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. Cité judiciaire - 3, rue Victor Hugo. 88000 Épinal. MON ESPACE PERSONNEL (current) Accueil Fiches ... Aide Juridictionnelle Pensions alimentaires Saisie sur rémunérations . L’aide juridictionnelle a été créée afin de permettre à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d’une intervention financière de l’Etat destinée à prendre en charge l’ensemble des frais résultant d’un procès, tels que les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc. Source : www.cnb.avocat.fr Fermer . Démarche. Téléphone : 02 99 65 37 37. A ne pas confondre avec la case « Bureau Pénal ». Fax : 01.44.32.51.36 Mél : baj.courdecassation@justice.fr. 34 visitors have checked in at Bureau d'aide juridique. Accueil physique du public: du lundi au vendredi. Attention : contrairement à une idée commune, un avocat « … Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile : T.G.I d’Aix-en-Provence 40 Boulevard Carnot 13100 Aix-en-Provence Heures d’ouverture : 9h à 12h et de 14h à 16h30 121 affaires au fond. Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Vichy-Cusset Présentation. Le Bureau d’Aide aux Victimes est installé au rez-de-chaussée du Tribunal de Paris (au niveau de l'atrium sud). Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. … Retrouvez la liste compléte des documents à fournir dans la note explicative. Il comprend deux doubles feuilles qui devront être complétées. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à … Bureau de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle - Ce qui change au 1er janvier 2021. En janvier, le chef du Bureau d'aide juridictionnelle et des questions [...] de détention du Tribunal international a pris la parole devant un groupe de quelque 25 avocats lors d'un séminaire de formation organisé par la section des avocats pénalistes près la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine. 121 : Procédure au fond. Avis 20125030. Téléphone : 01 49 81 16 00. Le relais d'accès au droit permet : un accueil gratuit et confidentiel ; Vous pouvez réaliser vous-même une estimation du taux d'aide juridictionnelle auquel vous pouvez prétendre. Bureau de l'aide juridictionnelle. Informations complémentaires : Accueil des justiciables, téléphone : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59. La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle Pour envoyer une demande en cas de litige dans un pays de l'Union européenne. Vous pouvez également retirer le dossier de demande au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) : Palais de Justice 16, place de l’Étoile 63000 CLERMONT FERRAND. 78000 Versailles. MEAUX. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Bureau d’aide juridictionnelle. A défaut, les pièces manquantes seront réclamées par le bureau d'aide juridictionnelle, ce qui retardera l'étude de votre demande. Rue de Moulins. Horaires : du lundi au vendredi 8h30/12h. Bureau d'aide juridictionnelle : 5, quai de l'Horloge TSA 39206 75055 Paris Cedex 1. 95302 CERGY-PONTOISE CEDEX. Le bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Tel: 05.87.19.34.00. Huissiers Avocats. Procédure - Aide juridictionnelle. La demande peut être déposée au Tribunal de Grande instance le plus proche. Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux. 75042 Paris Cedex 01. Le relais d'accès au droit est situé au Tribunal de Grande Instance d’Epinal. Bureau de l'aide juridictionnelle. Attention ! 1er rendez-vous non facturé (sous conditions) Aide juridictionnelle. Tribunal de Grande Instance. Tribunal de grande instance. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun. Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2020. Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle : - soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé, - soit de la Cour de Cassation, - soit du Conseil d'Etat, - soit de la Commission des recours des réfugiés. 6 cours Sablon - CS 90129. dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires (art. Copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession... 16/01/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire. 87031 Limoges Cedex. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. 77109 Meaux cedex. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un Avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur (dans ce deuxième cas, la représentation par avocat est obligatoire). Le dossier d’aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l’intéressé, où il devra être déposé accompagné des pièces nécessaires. Le bureau d’aide juridictionnelle peut inviter le justiciable à compléter son dossier dans le délai qu’il impartit sous peine de caducité de sa demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. En fonction de vos revenus et ressources, vous pouvez obtenir : L'aide juridictionnelle totale. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, vous devrez supporter une partie du coût de la procédure. En cours d’instruction du dossier par le Bureau d’Aide Juridictionnelle, un complément d’information peut être sollicité. L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat qui sera indemnisé en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) par l’Etat. La demande se fait par formulaire, déposé soit chez son Avocat, soit… L’aide juridictionnelle peut être accordée dans différentes situations : procès, transaction, recours gracieux etc. Service de l'accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux victimes - Bureau de l'aide juridictionnelle . Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 77 Avenue Albert de Mun - 44600 SAINT-NAZAIRE. - Vous devez également vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle si votre affaire concerne un recours en appel. Conditions de ressources. Procédure - Aide juridictionnelle. Situer sur le plan. Le dossier de demande d'aide juridictionnelle peut être retiré au bureau d'accueil de votre Tribunal; dans les Mairies et auprès de votre Avocat. Votre demande sera ensuite examinée par le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal compétent pour juger votre affaire. AIDE JURIDICTIONNELLE L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant à toute personne ayant besoin d’être assisté de professionnels pour faire valoir ses droits (avocats donc, mais également huissiers ou notaires) d’être déchargé en tout ou partie du coût de cette assistance, l’Etat indemnisant directement le professionnel à l’issue de sa mission. UPDATE July 15, 2020: ... bureau d'aide juridictionnelle brussel • bureau d'aide juridique brussel • bureau daide juridictionnelle brussel • 121 : Procédure au fond. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires devra être signée entre l’intéressé et l’avocat. A terme, le SAUJ doit également permettre au demandeur de saisir la justice et de faire sa demande d'aide juridictionnelle. La demande peut être déposée au Tribunal de Grande instance le plus proche. Le Bureau d’Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les conditions de ressources et le sérieux de la demande. Parking extérieur à l’arrière du tribunal . demandée par tout français, citoyen de l’Union européenne Les demandes d'aide juridictionnelle qui concernent exclusivement les recours devant le Tribunal administratif, doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Elle peut être totale ou partielle. Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux. 94000 Créteil. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? 97494 Sainte-Clotilde Cedex. Vous pouvez réaliser vous-même une estimation du taux d'aide juridictionnelle auquel vous pouvez prétendre. Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Paris. Adresse : Accueil du public: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Les justiciables doivent se présenter avant 11h00 le matin, et avant 15h00 l’après-midi (heures de l’arrêt du système de distribution des tickets). Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un Avocat devant toutes les juridictions. rdre des avocats. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou la mairie. … En outre, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance. Suivi d'une affaire. Si vous voulez faire valoir vos droits en Justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle totale ou partielle. Aide juridictionnelle et Commission d’office. Retour à la liste. Avenue Salvador Allende. Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. This page can't load Google Maps correctly. 5 avenue André Malraux - BP 338. 14, rue Pasteur-Vallery-Radot 94000 Créteil. Demande d’aide juridictionnelle - (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991) Attestation sur l’honneur (cette attestation obligatoire vous engage pénalement) Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente. 77 Avenue Albert de Mun - 44600 SAINT-NAZAIRE. Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice. En cas de rejet en raison de vos conditions de ressources, vous pourrez demander un réexamen … Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Son cabinet est situé en plein centre ville d’Epinal , au 3 Place des Vosges 88000 Epinal. Si l’aide juridictionnelle est partielle (25 ou 55 %), une convention d’honoraire sera établie avec votre Conseil pour prévoir le montant des sommes restant à votre charge. Informations complémentaires : Accueil des justiciables, téléphone : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59. 2 réactions sur “ Aide juridique gratuite : un relais pour faciliter l’accès au droit à Epinal ” PERROT Gervais 5 décembre 2017 à 15 h 57 min. et il la transmettra à la CARPA de Paris qui vous adressera ensuite le « forfait permanence » que l’AJ ait été ou non accordée Bureau d’Aide Juridictionnelle. - Vous pouvez contacter par téléphone le bureau d'aide juridictionnelle au : 04 72 60 72 12. Vous pouvez accéder au formulaire de demande d'aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire. La demande se fait par formulaire, déposé soit chez son Avocat, soit… Bureau d'aide juridictionnelle de Limoges. Le bureau d’aide juridictionnelle de Paris (TGI - Parvis du Tribunal de Paris - 17ème) rendra une décision accordant ou non l’A.J. Le Bureau d'aide juridictionnelle compétent pour statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle est celui du domicile du demandeur de l'aide. Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. TJ TOULON TJ DRAGUIGNAN. Le bureau d'aide juridictionnelle oriente vers le relais d'accès au droit les personnes relevant d'une aide ou d'un accompagnement spécifique. Tel : Secrétariat : 01 60 09 76 26 (demander l’aide juridictionnelle). A différence des notifications des décisions de justice, celles concernant l'aide juridictionnelle ne comportent aucune mention de la composition du Bureau qui a rendu la décision. LE TYPE DE PROCÉDURE OUVRANT DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE : L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives.. Financial or Legal Service in Brussel, Brussels Hoofdstedelijk Gewest. 14 Place des Vosges, Épinal, France. l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées. Il se présente donc bien comme un outil d’aide à la décision plus qu’un outil de justice automatisé, prévient la chercheuse. Bureau de l'aide juridictionnelle. Trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle à Nice et préparez votre dossier par téléphone, en visio ou en cabinet Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, il faut se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle. Cité administrative Mont-Thabor. Palais de Justice. AIDEJURIDICTIONNELLE L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.). Elle sera obligatoirement soumise à l’homologation du bâtonnier. 77008 MELUN CEDEX. Bénéficiaires. Ecoutez. Dernière modification le 04 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous. La décision du bureau d’aide juridictionnelle est ensuite adressée à l’intéressé par voie postale et/ou électronique. Adresse Postale : 14, rue Pasteur-Vallery-Radot. L'aide juridictionnelle partielle, comprise entre 85% à 15% des frais résultant du procès. 54000 NANCY. de recevoir des conseils ou d’obtenir des informations concernant votre affaire au cours de permanences gratuites tenues Menu. Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter. permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un avocat. 86020 POITIERS CEDEX. La décision d’intervenir à l'aide juridictionnelle appartient à l'avocat après examen de la situation du client et de son dossier. 13, place Vendôme . Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le … En fonction de vos revenus et ressources, vous pouvez obtenir : L'aide juridictionnelle totale. Maître Matzinger est Avocate à Epinal. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Cité judiciaire - Tribunal de grande instance - bureau d'aide juridictionnelle. Actualités C.D.A.D. Aide Juridictionnelle totale ou partielle. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide … Attention : Quelle que soit l’option ci-énoncée, le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile sauf si vous avez déjà reçu une date d'audience (il faudra déposer votre dossier auprès du Bureau du Tribunal qui vous a convoqué). Bureau d'Aide Juridictionnelle. Cette demande de documents complémentaires est adressée tant au client qu’à son Avocat. Vous devez retirer un dossier d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre lieu de résidence. Courriel : baj.courdecassation@justice.fr. l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées. Thèmes : Droits - Justice. - Bureau d’Aide aux Victimes - Bureau d’Aide Juridictionnelle. Aide juridictionnelle totale ou partielle ? Si vous êtes admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat. L’aide juridictionnelle dispense du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais. La loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction : Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ; 4. Bureau d’aide juridictionnelle Bureau d’aide juridictionnelle. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de … Si votre demande a été rejetée, vous pouvez demander au Bureau d'Aide Juridictionnelle de réexaminer votre demande. Haut de page. Cité judiciaire. 5 avenue de l'Europe. dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires (art. Cet organisme est chargé de contrôler et de délivrer les admissions à l’aide juridictionnelle. Formulaires à … La demande s’effectue via le … Le ministère de la Justice va même plus loin. 43, rue du général de Gaulle CP 8630. Tribunal de grande instance. La demande d’aide peut être déposée avant ou après que l’affaire soit engagée. L’aide juridictionnelle peut-être partielle ou totale en fonction de la situation du demandeur. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Calculer ses droits et déposer une demande. 114, ave Lazare Carnot 11, rue Pierre Clément. Avenue du Maréchal Juin. Rez-de-chaussée, socle. Téléphone : 02 62 40 23 45. Elle peut également être demandée pour exécuter une décision de justice. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à … Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de justice et honoraires de … Comment faire la demande ? Téléphone : 05 16 08 04 40. La demande d’aide peut être déposée avant ou après que l’affaire soit engagée. MON ESPACE PERSONNEL (current) Accueil Fiches ... Aide Juridictionnelle Pensions alimentaires Saisie sur rémunérations . Rechercher. Fermer . Aller au menu Aller au contenu principal Aller au pied de page. ... Télécharger le dossier d’aide juridictionnelle. près la Cour d'appel de Metz. 35000 Rennes. Connaître la composition des bureaux d'aide juridictionnelle. Tribunal de grande instance de Rennes. Le bureau d’aide juridictionnelle ouvre ses portes au public du lundi au vendredi de 8h à 17h. 45000 Orléans. L'aide juridictionnelle fonctionne devant les juridictions civiles, pénales (au profit de la partie civile), administrative. ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour), 4. ou demandeur d’asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). L’aide juridictionnelle peut être accordée dans différentes situations : procès, transaction, recours gracieux etc. Bureau d’Aide Juridictionnelle. Pour LIMOGES: Bureau d'aide juridictionnelle, Cité Judiciaire, 23 Place Winston Churchill, 87000 LIMOGES, 05 … Tribunal de grande instance de Versailles. Le secrétariat téléphonique vous répond de 08h30 à 12h00 au : 03.87.76.16.00. Accueil de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un Avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur (dans ce deuxième cas, la représentation par avocat est obligatoire). Aide juridictionnelle et Commission d’office. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au titre de l'Aide Juridictionnelle. Parvis du Tribunal de Paris. Aide juridictionnelle totale ou partielle ? L’aide juridictionnelle peut être demandée au moyen du formulaire cerfa. Page de contenu de l'entré d'annuaire : Tribunal judiciaire d'Epinal. demandée par tout français, citoyen de l’Union européenne Mairie de Saint Germain des Fossés. Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle. Tél : 02 38 74 58 75. Bureau d'aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut être demandée au moyen du formulaire cerfa. 83000 TOULON 83007, DRAGUIGNAN CEDEX. 2. informations complémentaires: 3. BP 95220 PONTOISE. En retirant un dossier : au tribunal d'instance ou de grande instance le plus proche de votre domicile. Palais de Justice. 23 Place Winston Churchill. Situations ouvrant droit à une demande d'aide. La demande d’aide juridictionnelle se fait par le formulaire cerfa disponible sur internet, auprès d’une structure d’accès au droit ou d’une juridiction. Certains bureaux d'aide juridictionnelle retiennent les revenus des hébergeants pour le calcul de vos revenus : c'est illégal, n'hésitez pas à contester une telle décision en vous appuyant sur l'arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2001. Coordonnées : Palais de Justice, Rue du Drapeau, 03300 Cusset Téléphone : 04.70.30.98.30. Barème indicatif de fixation des pensions alimentaires (référence 2015) l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées. Page de contenu de l'entré d'annuaire : Tribunal judiciaire d'Epinal. Téléphone : 01 39 07 36 09 (l'après-midi uniquement) ou 3610. Présentation des métiers de la justice. L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. ligne directe : 01.60.56.66.18 fax : 01.60.56.66.10. mail : baj.ta-melun@juradm.fr. 4 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny CS 30527. Le Bureau d'aide juridictionnelle sollicite la production d'un certain nombre de documents ainsi qu'un questionnaire à remplir, afin d'examiner l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre de votre dossier. Choisissez votre avocat et lors de votre premier rendez-vous avec lui, informez-le que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle. BP 3127. Magistrats Greffiers Conseillers d’insertion et de probation (SPIP) Educateurs (PJJ) Consultations juridiques gratuites. Aller au menu Aller au contenu principal Aller au pied de page. Rechercher. Le SAUJ permet également de suivre l'état d'avancement d'une affaire, y compris lorsque celle-ci relève d'une autre juridiction. Il ne semble pas que cette information soit évidente à obtenir. Éric Martin Juge et président du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) au tribunal d'Alençon Par ailleurs, l’aide est automatiquement allouée , sans condition de ressources, aux mineurs .

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